Company name : UEL
Activity sector : Other
Company category : Foundation, Non-profit, NGO
Description of the action
Cet engagement volontaire s’adresse aux dirigeants d’entreprise souhaitant mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Context
La proposition de la directive du Parlement Européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité était publiée le 23 février 2022. En prévision de la mise en place de cette directive, l’UEL et l’INDR encouragent fortement les entreprises luxembourgeoises à s’y préparer utilement en souscrivant au Pacte national Entreprises et droits de l’homme, lancé le 20 juillet 2021. Ce document est une co-création entre l’UEL, l’INDR, le Ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) ainsi que des acteurs académiques, de consultance, de la société civile et d’entreprises.
Objectives
Le Pacte national s’inscrit dans le Plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » (PAN 2), adopté par le gouvernement luxembourgeois en date du 11 décembre 2019. Il comprend une vingtaine d’actions concrètes pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Parmi ces 20 actions, figure le « Pacte national Entreprises et droits de l’homme ».
Approach
L’UEL et l’INDR soutiennent une législation européenne qui donnera les mêmes opportunités à toutes les entreprises opérant sur le marché unique. C’est le level-playing field que l’UEL et l’INDR revendiquent au sein du groupe de travail E&DH pour éviter que des lois nationales isolées ne contribuent à une fragmentation de législations dans l’Union européenne qui ne sont ni cohérentes entre elles ni comparables. La dimension européenne a pour avantage d’offrir un régime unique à toutes nos entreprises, où les définitions, critères et règlements sont au même niveau de compréhension dans tous les pays de l’UE, d’où sa valeur ajoutée. Par ailleurs, nous insistons pour que l’État assume ses responsabilités et accorde la protection nécessaire aux entreprises. Ainsi, nous demandons la garantie d’une sécurité juridique pour les entreprises qui auront mis en oeuvre une diligence raisonnable selon les règles de l’art. Nous sommes donc en faveur d’une obligation de moyens, non de résultat. Étant donné la dimension fondamentale des droits de l’homme, nous sommes conscients que l’adoption d’une législation n’est pas suffisante à elle seule et plaidons en faveur d’un mix de mesures légales et volontaires qui contribuent à faire du respect des droits humains dans les chaînes de valeur économiques une condition pour une conduite responsable des affaires. D’où la promotion par l’UEL et l’INDR du Pacte E&DH.
Impact
Le Pacte national « Entreprises et droits de l’Homme » s’inscrit dans le Plan d’action national « Entreprises et droits de l’Homme » (PAN 2), adopté par le gouvernement en décembre 2019 suite à la collaboration de la part du secteur public, du secteur privé, des institutions nationales des droits de l’Homme, de la société civile, des syndicats et du monde académique.
« To do »
En souscrivant au Pacte, les entreprises s’engagent à: - sensibiliser leur personnel et leurs parties prenantes à la protection des droits de l’Homme en entreprise, - nommer une personne responsable des droits de l’Homme dans l’organisation, - former les salariés concernés en matière d’entreprises et droits de l’Homme, - développer des instruments de gouvernance permettant d’identifier les risques et de prévenir les violations de droits de l’Homme, - mettre en œuvre une ou plusieurs voies de recours pour traiter les cas signalés de violation de droits de l’Homme, - publier un rapport annuel standardisé sur les mesures mises en œuvre. En adhérant au Pacte, les entreprises bénéficient des avantages suivants: - une visibilité comme signataire, - des formations pour la mise en œuvre d’une diligence raisonnable, - un package d’accompagnement sur mesure, - un retour confidentiel sur leur rapport annuel par un expert externe qui leur permettra de s’engager dans une amélioration continue en matière de respect des droits humains.
« Not to do »
Le Pacte est un formidable instrument par lequel les entreprises sont accompagnées dans la mise en œuvre d’une diligence raisonnable dans leur chaîne de valeur.
Photos
Links
https://www.uel.lu/fr/article/lancement-du-pacte-national-entreprises-et-droits-de-lhomme/ https://www.uel.lu/fr/article/signature-du-pacte-national-entreprises-et-droits-de-lhomme-par-50-entreprises-luxembourgeoises/ https://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-politiques/droits-de-l-homme/entreprises-droits-de-l-homme1/pacte-national-edh/pacte-national.html
