Les nouvelles dispositions du Code du Travail en matière de protection des salariés contre leharcèlement moral ont été publiées récemment au Journal Officiel. Vous trouverez le texte complet ici.

Le nouveau chapitre inscrit désormais ces dispositions dans le Code du Travail, parmi ces mesures à prendre obligatoirement par l'employeur : 

• la définition des moyens mis à la disposition des victimes d’unharcèlement moral, notamment l’accueil, l’aide et l’appui requis aux victimes, les mesures de leur prise en charge et de leur remise au travail ainsi que la manière de s’adresser à la délégation du personnel ;
• L’investigation rapide et en toute impartialité sur les faits deharcèlement moral à l’occasion des relations de travail ;
• la sensibilisation des salariés et des dirigeants sur la définition duharcèlement moral, ses modes de gestion au sein de l’entreprise et lessanctions contre les auteurs des actes deharcèlement moral ;
• L’information de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble du personnel, des obligations incombant à l’employeur dans la prévention des faits deharcèlement moral à l’occasion des relations de travail ;
• l’information et la formation des salariés.

Concrètement et comme déjà prévu par le RGD du 15/12/2009, il convient à l'employeur de définir politiques et procédures précises en la matière. 

Il convient également de noter que les pouvoirs de l'ITM sont élargis, en effet si leharcèlement continue après l'application des mesures prévues en interne, le salarié concerné peut saisir l'ITM qui statuera en entendant les parties.

Actualité de www.sstl.lu

Publié le 28 avril 2023